CABINET D'AVOCATS A CHARLEVILLE-MEZIERES - ARDENNES - FRANCE
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56, COURS BRIAND
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Actus Collectivités

Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratui[...]

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Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du [...]

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Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public

Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dé[...]

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Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager

À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux tables du recueil Lebon Les faits La soc[...]

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Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver

On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qu[...]

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Actus Particuliers

Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé déc&e[...]

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Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’éta[...]

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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18[...]

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Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?

Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double r[...]

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Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du [...]

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Actus Entreprises

Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effe[...]

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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé déc&e[...]

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Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du[...]

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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18[...]

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Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du [...]

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