Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effe[...]
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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé déc&e[...]
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Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du[...]
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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18[...]
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Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du [...]
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